Conditions générales de vente de l’offre premium
Version du 22 octobre 2026.
1. Vendeur
L’offre premium est vendue par Thomas Jardou, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial La bonne équipe, 1 impasse Chant Auzel, 19130 Saint-Solve, France, SIRET 838 493 377 00013, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Contact : bonjour@labonneequipe.app, 07 50 22 62 73.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions s’appliquent à la souscription de l’offre premium de La bonne équipe par une association ou une structure (le « client »), représentée par l’un de ses administrateurs. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement, dans l’espace web des administrateurs. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
3. Services
La bonne équipe est un logiciel en ligne, accessible par une application mobile et un espace web. L’offre de base gratuite (association, membres, rôles, invitations, suivi des adhésions payantes) reste gratuite, sans limite de durée. L’offre premium ajoute les manifestations et leur planning, les postes, la trésorerie, les formalités, les annonces, les discussions, les documents, la communication et la version web de l’espace des administrateurs. Les membres de l’association n’ont jamais rien à payer. L’accès est ouvert dès le paiement accepté ; aucun produit physique n’est livré.
4. Prix
L’offre premium coûte 89 € par an, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les 10 premières associations dont le premier paiement est accepté bénéficient du tarif fondateur de 59 € par an pendant leurs 24 premiers mois d’abonnement payés, puis du prix en vigueur. Le prix est payable d’avance, pour un an.
5. Période d’essai gratuite
Chaque association peut bénéficier une seule fois d’une période d’essai gratuite de 15 jours, sans moyen de paiement. Si l’association souscrit pendant l’essai, elle paie la première année le jour de la souscription ; cette année commence à la fin de l’essai, si bien qu’aucun jour d’essai n’est perdu. Sans souscription, l’association revient à l’offre de base gratuite à la fin de l’essai ; ses données sont conservées.
6. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour un an. Il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle année à chaque échéance, sauf résiliation. Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, le client est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque échéance, de la date du renouvellement, de son montant et de la possibilité de ne pas le reconduire.
7. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée du prestataire Stancer, établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 11758, exploité par Iliad78, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 315 673, 16 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris. La carte utilisée lors de la souscription y est enregistrée sous la forme d’un jeton : en souscrivant, le client autorise le débit automatique, à chaque échéance annuelle, du prix en vigueur pour l’année qui commence (tarif fondateur pendant sa durée, puis prix normal). Seules les données de facturation de l’association (nom et e-mail de facturation) sont transmises à ce prestataire. La bonne équipe n’a jamais accès aux numéros de carte ; il conserve uniquement le jeton de la carte et l’identifiant client de l’association chez Stancer, ainsi que la marque, les quatre derniers chiffres et la date d’expiration de la carte, pour débiter les renouvellements et prévenir avant l’expiration.
8. Incident de paiement
Si la carte enregistrée a expiré ou si son débit échoue, les administrateurs sont prévenus par e-mail et peuvent régler l’année due avec une nouvelle carte depuis l’espace web (« Mettre à jour le moyen de paiement ») ; cette carte remplace la précédente pour les renouvellements suivants. L’offre premium reste disponible 14 jours après l’échec. Au-delà, l’association revient à l’offre de base gratuite et l’abonnement prend fin ; ses données sont conservées et l’offre premium peut être souscrite à nouveau à tout moment.
9. Résiliation
Le client peut résilier l’abonnement à tout moment depuis l’espace web des administrateurs. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau débit n’a lieu et aucun remboursement au prorata n’est dû. Jusqu’à cette date, le client peut revenir sur sa résiliation. Une association qui ne souscrit pas pendant sa période d’essai gratuite n’est jamais débitée.
10. Droit de rétractation
L’offre premium est destinée aux associations et structures, et non aux consommateurs : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire. La période d’essai gratuite permet d’évaluer le service avant tout paiement.
11. Disponibilité et assistance
La bonne équipe met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, de manière continue, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de sa volonté. Les données sont sauvegardées chaque jour. L’assistance est assurée par e-mail à bonjour@labonneequipe.app, les jours ouvrés.
12. Responsabilité
La bonne équipe est tenue d’une obligation de moyens. Le client reste responsable des contenus et des données qu’il saisit, de l’usage qu’en font ses administrateurs et de l’exactitude des documents qu’il produit avec le service (formalités, comptes, publications). La responsabilité de La bonne équipe, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au titre des douze derniers mois.
13. Données personnelles
Les données sont hébergées en Suisse, à Genève (pays reconnu adéquat par la Commission européenne), et traitées conformément au RGPD, selon la page Confidentialité. Le client peut exporter les données de son association et la supprimer à tout moment depuis l’espace web des administrateurs. Les factures sont conservées dix ans, comme l’exige la loi.
14. Factures
Une facture est émise à chaque paiement accepté. Elle est envoyée par e-mail et reste téléchargeable dans l’espace web des administrateurs.
15. Modification des conditions et du prix
Toute modification du prix ou des présentes conditions est annoncée par e-mail au moins un mois avant l’échéance à laquelle elle s’applique. Le client qui la refuse peut résilier l’abonnement avant cette échéance, sans frais.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à écrire d’abord à bonjour@labonneequipe.app afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.